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Conditions générales Axialys

CGS Février 2015.

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ARTICLE 1 : PREAMBULE

  1. Les présentes Conditions Générales, partie intégrante des Documents Contractuels, définissent les droits et obligations des parties concernant la fourniture par Axialys du Service et l’utilisation dudit Service par le Client.
  2. Le Service, objet des présentes Conditions Générales est défini et identifié dans la Proposition Commerciale ci après désignée “Conditions Particulières”.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION

  1. Le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature des Conditions Particulières des présentes Conditions Générales.
  2. Il est expressément reconnu par le Client que la signature des Conditions Particulières par l’un quelconque de ses représentants vaut acceptation expresse et intégrale de l’ensemble des Documents Contractuels dont les présentes Conditions Générales.
  3. L’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Particulières relatives au Service choisi par le Client est irrévocable dès ladite signature des Conditions Particulières et atteste de la conformité des Conditions Particulières avec les besoins exprimés par ses soins. Le Client reconnaît avoir reçu d’Axialys toutes informations nécessaires à son engagement.
  4. Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent l’ensemble des échanges intervenus entre les parties préalablement à la signature des Conditions Particulières relatives aux Services choisis par le Client.

ARTICLE 3 : DEFINITIONS

  1. Les termes ci-après listés auront pour les Parties les définitions suivantes :
    • Axialys : fournisseur du Service objet des Documents Contractuels.
    • Client : personne physique et/ou personne morale bénéficiaire du Service et utilisant ce dernier à des fins exclusivement professionnelles.
    • Parties : désignent collectivement Axialys et le Client.
    • Service : ensemble de prestations définies aux Conditions Particulières.
    • Service Optionnel : Prestations décrites aux Conditions particulières et acceptées par le Client.
    • Conditions Particulières : Proposition commerciale d’Axialys qui décrit les fournitures et prestations de cette dernière en réponse aux besoins du Client, les conditions de validation et de test, les prix associés et les éventuelles options proposées et acceptées par le Client.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR

  1. Les Documents Contractuels entrent en vigueur dès la signature des Conditions Particulières par le Client, ladite signature emportant acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales et devant intervenir avant l’expiration de la date de validité des Conditions Particulières.
  2. Il est précisé que le Service entre en vigueur dès sa mise en œuvre dans les Conditions visées à l’article : Mise en œuvre du service.

ARTICLE 5 : DUREE

  1. Les Documents Contractuels, sauf modifications relatives aux Conditions tarifaires, restent valables pendant toute la durée de l’utilisation du Service.
  2. A défaut de précision dans les Conditions Particulières, le Service et les Documents Contractuels sont conclus pour une durée de 24 mois à compter de la date de signature des Conditions Particulières par le Client quelle que soit la date de mise en œuvre du Service.
  3. A l’issue de cette période initiale et à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties adressée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la date anniversaire de la signature des Conditions Particulières, le Service et les Documents Contractuels se renouvelleront par tacite reconduction par période de 12 mois.

ARTICLE 6 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

  1. Les relations contractuelles entre Axialys et le Client sont régies par les Documents Contractuels suivants par ordre hiérarchique décroissant :
    • Les Conditions Particulières,
    • Les documents suivants visés aux Conditions Particulières et notamment : – La description du Service, – Les conditions tarifaires du Service.
    • Les présentes Conditions Générales.
  2. En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque des Documents Contractuels ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.
  3. En outre et à l’exception des dispositions relatives aux prix du Service, toutes les modifications qui seront, le cas échéant, apportées aux dispositions des Documents Contractuels doivent obligatoirement être matérialisées par voie d’avenant signé manuscritement par les représentants dûment autorisés des Parties.

ARTICLE 7 : SERVICE

  1. Le Service est régi par les présentes Conditions Générales et par l’ensemble des Documents Contractuels.
  2. Le Service est décrit dans les Conditions Particulières et dans ses annexes.
  3. Le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à l’acceptation des Conditions Particulières et préalablement à l’acceptation des Documents Contractuels de toute information concernant le Service et l’ensemble des éléments le composant.
  4. 4. A cette occasion, le Client a pu prendre la mesure de l’ensemble du Service et de ses composants et vérifier que ledit Service correspond à ses besoins, sans qu’aucune responsabilité d’Axialys ne puisse être recherchée dans l’hypothèse où le Client ferait état d’une inadéquation du Service choisi par lui sous ses seuls, contrôle, direction et responsabilité avec ses besoins et d’une violation des Recommandations Déontologiques édictées par l’AFMM, dont le Client doit prendre connaissance à l’adresse suivante : https://www.afmm.fr/chartes-sva/
  5. Le Client, préalablement au choix du Service, reconnaît avoir pu étudier proposition commerciale portant sur le Service, examiner ledit Service ou avoir pu bénéficier de démonstrations.
  6. Le Client reconnaît que le Service sera utilisé en relation directe avec son activité professionnelle quelque soit la structure du Client et la forme juridique retenue par lui. Le Client renonce en tout état de cause à demander le bénéfice de l’application du droit de la consommation.
  7. Les Documents Contractuels ne concernent que la fourniture et l’utilisation du Service par le Client à l’exception de tout achat et/ou vente de matériels relatifs à l’utilisation du Service. Il appartient au Client de vérifier, préalablement à l’acceptation des Documents Contractuels qu’il dispose des infrastructures et/ou équipements informatiques et/ou de télécommunications propres à l’utilisation du Service, l’ensemble des coûts liés auxdits équipements et/ou infrastructures étant à la charge exclusive du Client.
  8. Il est expressément reconnu par le Client que chacun des Services auxquels il souscrit sont indépendants les uns des autres, de sorte qu’il ne puisse faire état d’une quelconque indivisibilité entre l’ensemble des Services, chacun desdits Services étant régi par des Conditions Générales et des Conditions Particulières spécifiques.
  9. Le Client, assume seul la responsabilité de l’utilisation du Service en relation directe avec son activité professionnelle, étant précisé qu’Axialys ne pourra voir sa responsabilité pénale ou civile engagée à raison de l’utilisation du Service et ce conformément aux dispositions du Code des Postes et des Communications Electroniques.
  10. Le Client n’est pas autorisé à modifier ou à concéder de quelconque droit sur le Service.

ARTICLE 8 : MISE EN ŒUVRE DU SERVICE

  1. Le Service est mis en œuvre selon le process ci-après défini.
  2. Choix du Service par le Client : le Client, choisit le Service sous ses seules direction et responsabilité, et reconnaît avoir pu prendre connaissance de l’ensemble des éléments constituant le Service en téléchargeant notamment l’ensemble des informations disponibles depuis les sites web d’Axialys.
  3. Conditions Particulières : Il appartient au Client de compléter et de signer les Conditions Particulières propres à chacun des Services et d’adresser lesdites Conditions Particulières par voie postale à Axialys. En particulier, il est rappelé que la signature des Conditions Particulières par l’un quelconque des représentants du Client engage irrévocablement ce dernier.
  4. Acceptation par Axialys : Il est expressément convenu entre les Parties que le Service ne peut être mis en œuvre que par une acceptation express d’Axialys, laquelle acceptation étant matérialisée par la transmission d’un message électronique des services d’Axialys au représentant désigné du Client et dont l’adresse électronique figurera dans les Conditions Particulières.

ARTICLE 9 : ACTIVATION DU SERVICE

  1. A l’issue de la réalisation par Axialys du Service spécifique du Client selon les modalités et dans les délais indicatifs définis aux Conditions Particulières, Axialys adressera au représentant du Client un message électronique de mise à disposition.
  2. En fonction des Conditions Particulières débutera une phase de test du Service spécifique selon les modalités définies aux Conditions Particulières.
  3. À l’issue de la période de test, Axialys adresse au représentant du Client un message électronique de notification d’activation du Service.
  4. Il appartient au Client de procéder aux tests du Service spécifique et d’activer le Service suite aux messages électroniques qui lui seront transmis par Axialys et conservés par elle sur ses équipements informatiques.
  5. La date et l’heure de transmission des messages électroniques conservés par Axialys font preuve dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.
  6. Il appartient au représentant du Client après communication des logins et password permettant d’activer le Service, d’activer ledit Service et de modifier le cas échéant ses login et password.
  7. En cas de perte et/ou de destruction et/ou vol des logins/password, il appartient au Client d’en informer sans délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception Axialys qui lui affectera un nouveau login/password qu’il appartiendra au Client de sécuriser sous ses propres contrôle et responsabilité.
  8. La recette du Service est considérée comme acquise dès la notification par message électronique de l’activation du Service par Axialys au Client et en tout état de cause en cas de silence par le Client pendant un délai de huit (8) jours à compter de la notification précitée.

ARTICLE 10 : SUIVI DU SERVICE

  1. Le Client reconnaît disposer de l’ensemble des moyens permettant de suivre l’évolution du Service en termes de consommation et de trafic.
  2. Axialys dispose de la faculté de transmettre au Client un document de suivi des consommations du Service en fonction du type de Service choisi par le Client ou d’accéder, par voie électronique, auxdites .informations.
  3. En cas d’évolution notable de la consommation du Service, Axialys s’efforcera d’en informer le Client par message électronique désigné : « message d’alerte » afin que ce dernier prenne la mesure de ses conditions d’utilisation.
  4. En cas de choix par le Client d’un Service donnant lieu à reversement à son profit, il est expressément convenu et accepté par le Client que toute facturation émise par ce dernier à destination d’Axialys ne pourra intervenir qu’après notification par message électronique par Axialys d’un appel à facture contenant le montant des sommes à facturer.

ARTICLE 11 : DISPONIBILITE DU SERVICE

  1. Il est reconnu par le Client qu’Axialys ne peut assurer une disponibilité continue et sans interruption du Service compte tenu des caractéristiques de ce dernier et des moyens de Communications Electroniques/Télécoms qu’il nécessite, l’accessibilité audit Service ne dépendant nullement de la seule responsabilité, notamment technique, d’Axialys.
  2. Le Client reconnaît avoir été informé de l’existence de solutions de secours mis en œuvre par Axialys permettant cependant d’assurer la meilleure disponibilité du Service et en tout état de cause des équipements placés sous la responsabilité d’Axialys.
  3. Axialys se réserve le droit de manière limitée et temporaire de suspendre la disponibilité du Service pour des raisons de maintenance. Dans ce cas, Axialys en informera le Client par message électronique en respectant un préavis de 8 jours, la durée de la suspension ne pouvant excéder la durée des opérations de maintenance.
  4. Il appartient au Client d’informer Axialys de toute évolution du trafic en terme de volume, l’accessibilité du Service étant dépendante de l’ensemble des consommations et appels traités par Axialys.
  5. Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, le Client s’engage à proposer à Axialys tous les 2 mois un planning prévisionnel mentionnant l’évolution de son trafic par Zone Territoriale dite « ZT » à 3 mois. En cas d’impossibilité pour Axialys de prendre en charge tout ou partie de l’augmentation du trafic demandée par le Client, Axialys en informera ce dernier dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du planning. Axialys ne pourra être tenue responsable d’une dégradation de la qualité du Service en cas de dépassement de 10 % des prévisions fournies par le Client. En cas de non fourniture par le Client d’un planning prévisionnel, Axialys décidera de la capacité maximum mise à disposition par ZT et ce en fonction des statistiques historique d’appel du Client établies dans un passé proche.

ARTICLE 12 : EVOLUTION DU SERVICE

  1. Axialys se réserve le droit de proposer une évolution du Service choisi par le Client pendant la durée des Documents Contractuels. Les évolutions du Service proposées à titre gratuit sont directement accessibles librement par le Client. En cas d’évolution payante du Service et de choix par le Client de ladite évolution, un avenant aux Conditions Particulières sera convenu entre les Parties.

ARTICLE 13 : CONDITIONS FINANCIERES

  1. Les prix visés en annexe des Conditions Particulières s’entendent hors taxes et sont augmentés des taxes en vigueur dont la TVA applicable au jour de la facturation.
  2. Le prix de réalisation du Service spécifique est décrit aux Conditions Particulières et donne lieu, sauf dérogations auxdites Conditions Particulières, à un acompte payable au jour la signature des Conditions Particulières, à des facturations intermédiaires le cas échéant et à une facture finale adressé au Client le jour du message électronique de notification d’activation du Service.
  3. Par la suite, le prix du Service comporte une partie fixe et une partie variable. La partie fixe visée aux Conditions Particulières est ferme et définitive pendant toute la période initiale. La partie variable peut faire l’objet de modifications pendant la durée des Documents Contractuels en fonction de l’évolution du marché (prix de la minute…) et des évolutions du Catalogue d’Interconnexion.
  4. Le Client reconnaît avoir pris connaissance du Catalogue d’Interconnexion publié par l’ARCEP et/ou être à même d’en prendre connaissance et être informé que toute modification de ce Catalogue sera répercutée sur les prix du Service.
  5. Le Client, en fonction du Service choisi, s’engage à prendre à sa charge les frais d’abonnements des numéros d’appel Audiotex et autres appartenant à Axialys et dédiés au Client.
  6. Les factures sont émises par Axialys mensuellement à compter du jour de la notification de la mise à disposition du Service, le cas échéant prorata temporis pour le premier mois.
  7. Nonobstant le principe d’une facturation mensuelle, Axialys se réserve le droit d’émettre des factures intermédiaires dès que le montant indiqué aux Conditions Particulières est atteint au regard des consommations du Service par le Client. Ces factures intermédiaires donnent lieu à prélèvement automatique. Axialys se réserve le droit, en cas de consommation du Service inférieure au montant visé aux Conditions Particulières, de procéder à des regroupements de factures.
  8. Les factures sont payables par prélèvement automatique dans les conditions visées aux Conditions Particulières et au jour de leur date d’émission.
  9. À l’exception des factures relatives au prix du Service spécifique, les factures comportent une partie fixe payable à terme à échoir en début de mois et une partie variable payable à terme échu. La première facture ne comportant en principe qu’une partie fixe.
  10. Conformément à l’article L. 441-6, al. 12 du Code de commerce, en cas de défaut ou retard, total ou partiel, de paiement à l’échéance mentionnée sur les factures d’Axialys, le Client est débiteur de plein droit à l’égard d’Axialys, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard, courant à compter du lendemain de la date d’échéance contractuelle calculé jusqu’au complet paiement équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, et lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, d’une indemnisation complémentaire, sur justification. De plus, Axialys se réserve le droit de suspendre la disponibilité et l’utilisation du Service jusqu’à paiement complet des sommes dues, le Client étant de plus redevable du montant des sommes restant à facturer pour la partie fixe du Service jusqu’à la date anniversaire de signature des Conditions Particulières.
  11. Le Client s’interdit de modifier et/ou de retarder les termes de paiement figurant sur les factures d’Axialys.
  12. Le Client s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues. La vente, la cession, la remise en nantissement ou l’apport en société de tout ou partie de son fond de commerce ou de son matériel par le Client, de même que le défaut de paiement ou d’acceptation de l’une des traites à son échéance, autorisent Axialys sans préjudice de tous autres droits et actions, à suspendre toute livraison ou service jusqu’au paiement intégral. Les sommes dues deviennent alors immédiatement exigibles.
  13. Dans l’hypothèse où une caution est demandée au Client en fonction du Service choisi par ce dernier, le montant de ladite caution est fixé aux Conditions Particulières. La caution sera restituée au Client au terme de l’utilisation du Service, étant précisé que ladite caution ne se compense pas avec les sommes dues par le Client à Axialys au titre de l’utilisation du Service.
  14. Dans le cas où en fonction du Service choisi par le Client, ce dernier bénéficierait via Axialys de reversement au titre de la consommation du Service par des tiers et que le Client serait redevable de sommes envers Axialys, les Parties conviennent qu’Axialys est autorisé à effectuer une compensation conventionnelle entre leurs créances respectives. Dans ce cas, Axialys adressera au Client une facture portant mention de cette compensation conventionnelle.
  15. Il est convenu qu’Axialys n’adressera pas d’appel à facture au Client et ne sera pas tenue à un quelconque reversement si, mensuellement, le montant du reversement est inférieur à 5 (cinq) euros Hors Taxes. De plus, les sommes non facturées par le Client au titre du reversement sont définitivement acquises à Axialys, si cette dernière n’a pas reçu de facture du Client dans les 18 mois de chaque appel à facture.
  16. Axialys se réserve le droit de faire évoluer le prix variable du Service. Dans ce cas, Axialys en informera le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas d’accord du Client par écrit ou en cas d’utilisation du Service selon les nouvelles conditions tarifaires, il est convenu entre les Parties que le nouveau prix s’appliquera au Service. En cas de refus du Client notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, Axialys dispose du droit de dénoncer les Documents Contractuels par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans que cette dénonciation ne puisse donner lieu à indemnisation du Client.
  17. Le service, fourni par Axialys, peut bénéficier d’options souscrites par le Client dans les conditions Particulières.
    • 17 a – Suivi du trafic : Les éléments de consolidation du trafic sont mis à disposition du Client sur un site Internet (interface http) accessible avec un navigateur de pages web standard. Les informations de trafic du numéro du Client sont disponibles après saisie de mots de passe confidentiels remis à la mise en service du numéro. Le Client est seul responsable de la diffusion des mots de passe auprès de ses collaborateurs ou à des tiers. Les mots de passe du Client peuvent être modifiés par Axialys sur simple demande. Si le Client dispose de plusieurs numéros d’appel, le trafic de l’ensemble des numéros d’appel du Client est mis à disposition sur le même accès.Axialys consolide les éléments de volume de trafic des numéros générant des reversements avec une franchise de six secondes par appel. Selon l’option souscrite dans les Conditions Particulières, les éléments de volume de trafic peuvent être transmis au Client sous forme de fichier transmis en pièce jointe sur un email désigné par le Client sous sa propre responsabilité. Les données de base mises à disposition le sont en temps différé (les données du jour sont fournies le premier jour ouvrable suivant), elles regroupent le nombre d’appels et la durée des appels par numéro et par jour. La nature et le format des données sont susceptibles d’évoluer sans préavis au Client.
    • 17 b – Autres options : Axialys peut mettre à disposition du Client d’autres options permettant de répondre à des besoins spécifiques. Ces options sont définies dans les Conditions Particulières et peuvent aussi faire l’objet d’annexes aux Conditions Particulières.Dans le cadre de Service prépayé en partie ou en totalité, Service décrit aux Conditions Particulières, les consommations sont, en temps réel, déduites du compte du Client. Le Client dispose par le biais des moyens mis en œuvre par Axialys de la faculté de suivre les consommations. Le Service est interrompu à la date à laquelle le compte du Client est épuisé. Le service est repris dès le recrédit de son compte par le Client.
  18. Dans le cadre de Service de vente de terminaison télécom (appels sortants), à défaut de mention contraire aux Conditions Particulières, si le taux d’ASR (ASR = Answer/Seizure Ratio – taux d’appels réussis : nombre d’appels efficaces / nombre de tentatives) est inférieur à 35% les appels échoués seront facturés 0.005 €HT par appel échoué. Le Client dispose, par le biais des moyens mis en œuvre par Axialys, de la faculté de suivre les consommations et le taux d’ASR.

ARTICLE 14 : OBLIGATIONS DU CLIENT

  1. Le Client, lors de l’utilisation du Service, s’engage à ne pas utiliser ou à suggérer la représentation d’activités contraires aux lois en vigueur et de ce fait, à porter atteinte à l’image de l’opérateur Télécom, à celle des fournisseurs de services télématiques, à celle d’Axialys et à celle de tiers.
  2. Le Client s’engage à éviter tous les risques de confusion entre lui-même, le ou les opérateurs Télécom et Axialys dans le Service fourni.
  3. Le Service doit être identifié en début de message.
  4. Le Client s’engage à ne pas mettre à la disposition du public des messages à caractère violent ou pornographique, des messages susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, à l’égalité entre les femmes et les hommes et de la protection des enfants et des adolescents.
  5. Le Client s’engage à ne pas mettre sur le Service des messages encourageant le suicide, la commission de crimes, de délits ou d’incitation à la consommation de substances interdites, incitant à la discrimination, à la haine raciale ou à la violence.
  6. Le Client ne doit pas utiliser le Service afin de générer un trafic dit « trafic anormal », lequel est constitué soit par un contenu contraire aux dispositions des présentes soit par un taux d’appel depuis un nombre réduit de numéros appelants, vers un ou plusieurs numéros, supérieur à 1 000 appels par jour ou de 3 000 appels sur une période de 7 jours consécutifs. Dans cette hypothèse, Axialys en informera le Client et se réserve le droit de suspendre la disponibilité du Service et les éventuels reversements au profit du Client. Il appartient au Client de justifier auprès d’Axialys de l’utilisation du Service conforme aux dispositions des présentes.
  7. Le Client reconnaît que sa responsabilité est susceptible d’être engagée en raison des informations ou messages mis à la disposition du public à un instant donné et notamment des messages, informations et des listes de petites annonces. En conséquence, le Client s’engage à effectuer une surveillance constante des informations mises à la disposition du public sur ses services de manière à éliminer, avant diffusion, les messages susceptibles d’être contraires aux lois et règlements en vigueur.
  8. Dans le cadre de la commande de noms de domaine, le client s’engage à respecter toute disposition légale ou contractuelle définie par le Bureau d’Enregistrement délégué pour la gestion du TLD concerné. En particulier, pour ce qui est des domaines .fr et assimilés, le client s’engage à respecter toutes les dispositions de la Charte de Nommage en vigueur, disponible sur le site de l’AFNIC.
  9. Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service, ou à en faire la promotion, à des fins illégales, illicites, frauduleuses et/ou en infraction avec la décision n°05-1084 de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) en date du 15 décembre 2005 (http://media.AXIALYS.net/legal/decision-arcep-05-1084.pdf) ou toute autre décision d’une Autorité compétente ou encore avec la réglementation applicable au Service dont le code des postes et des communications électroniques de manière générale.
  10. En cas de plaintes relatives à l’utilisation du Service ou à sa promotion par le Client, notamment de consommateurs, transmises par un des Opérateurs impliqués et ce à la demande d’une Autorité compétente, le Client sera facturé par Axialys d’une somme forfaitaire de cent euros (100) HT outre la TVA au taux en vigueur de plainte transmise à Axialys pour frais d’enregistrement de ladite plainte. De plus, Axialys se réserve le droit, sous présentation de justificatifs sur les actes effectués par son personnel de facturer au Client l’intégralité des frais engagés pour le traitement de chaque plainte enregistrée.
  11. Le Client, personne physique et/ou morale bénéficiaire du Service, reconnaît être l’utilisateur final du Service.
  12. Le Client s’engage à ne revendre en aucun cas les ressources en numérotation qui lui auront été attribués par Axialys.
  13. Le Client reconnaît être domicilié, dans la zone géographique correspondant au numéro ou la série de numéros qui lui auront été attribués par Axialys.

ARTICLE 15 : OBLIGATIONS D’AXIALYS

  1. Axialys garantit la conformité du Service aux Documents Contractuels et s’engage à ce que le Service soit conforme aux normes applicables et aux règles de l’art en matière de télécommunications.

ARTICLE 16: LICENCE

  1. Axialys accorde et consent au Client pendant toute la durée des Documents Contractuels un droit d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable du Service, y compris du Service spécifique du Client, en fonction des conditions propres au Client et définies aux Conditions Particulières.
  2. Il appartient au Client d’informer sans délai Axialys par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de toutes modifications d’utilisations du Service, Axialys se réservant dans ce cas de modifier les conditions financières du Service.

ARTICLE 17 : JOUISSANCE PAISIBLE

  1. Axialys garantit le Client contre toute action intentée par des tiers pendant l’utilisation du Service à raison d’une violation de leurs droits de propriété intellectuelle sur les éléments constitutifs du Service.
  2. Au cas où une instance serait engagée à l’encontre du Client, ce dernier s’engage à en informer sans délai Axialys laquelle assurera la défense du Client et prendra à sa charge les éventuelles condamnations définitives prononcées.
  3. Axialys dispose de la faculté de faire cesser la réclamation du tiers : – soit en fournissant à ses frais un élément équivalent à l’élément faisant objet d’une action en violation de droits. – soit en obtenant à ses frais le droit de continuer à utiliser ledit élément.

ARTICLE 18 : RESPONSABILITE

  1. Il est expressément convenu entre les Parties, qu’Axialys exécutera les obligations contractuelles à sa charge conformément aux dispositions des Documents Contractuels, dans le cadre d’une obligation de moyens, aux usages et réglementations de sa profession et aux règles de l’art.
  2. Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties venait à être engagée, il est convenu entre elles que seuls les dommages directs donnent lieu à réparation et que constituent des dommages indirects ne donnant pas droit à réparation, notamment les pertes de bénéfice, pertes de chiffre d’affaire, frais financiers, destruction de données, atteinte à l’image de marque…
  3. De plus, il est convenu entre les Parties que le droit à réparation de chacune des Parties est limité toutes sommes confondues au montant des sommes payées par le Client pendant les douze derniers mois précédant le fait générateur ayant permis d’engager la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties.
  4. Par dérogation expresse aux dispositions de l’alinéa précédent du présent article le droit à réparation de chacune des Parties est limité, jusqu’au jour du message électronique de notification d’activation du Service, au montant de la réalisation du Service spécifique visé aux Conditions Particulières.
  5. Il est expressément convenu entre les Parties que toute condamnation prononcée par toute juridiction et/ou autorité à raison de l’utilisation du Service et de son contenu par le Client reste à la charge exclusive de ce dernier.
  6. Il appartient au Client, le cas échéant, en fonction de la nature du Service choisi par lui de prendre contact avec les autorités françaises concernant les Conditions d’utilisation du Service et notamment de prendre connaissance des Recommandations Déontologiques à l’adresse suivante : http://s.svaplus.fr/mmdia/a/35/2/11098352zysjp.pdf

ARTICLE 19 : RESILIATION

  1. En cas de manquement par Axialys à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, le Client pourra, trente (30) jours calendaires après avoir mis Axialys en demeure d’exécuter ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, faire valoir en justice la résiliation des Documents Contractuels, ce sans préjudice de tous dommages intérêts. Par ailleurs, si dans les trente (30) jours calendaires suivant la période précitée, le Client n’a pas mis en œuvre la procédure amiable et/ou n’a pas saisie la juridiction compétente, il est réputé avoir renoncé à sa réclamation et à son action, par dérogation aux dispositions de l’article “Non renonciation” des présentes.
  2. En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, Axialys pourra, trente (30) jours calendaires après avoir mis le Client en demeure d’exécuter ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, résilier de plein droit les Documents Contractuels, ce sans préjudice de tous dommages intérêts.
  3. En cas de mise en jeu de la présente clause pour faute du Client, celui-ci devra payer à Axialys l’ensemble des prestations réalisées et/ou utilisées jusqu’au terme de la période en cours que celles-ci aient été réceptionnées ou non, ainsi que les couts fixes et/ou redevances liés au Service jusqu’au terme de la période en cours, nonobstant le droit pour Axialys de demander l’indemnisation de son préjudice.
  4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, Axialys se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier les documents contractuels en cas de violation part le Client de la règlementation et de la législation française et/ou en cas d’injonction de toute autorité compétente au regard de l’activité d’Axialys. Dans cette hypothèse, toutes les dispositions de l’alinéa 3 du présent article recevront pleine application. En toute hypothèse, le client sera redevable de l’ensemble des redevances dues jusqu’au terme de la période en cours.

ARTICLE 20 : ASSURANCE

  1. Les Parties, chacune pour leurs activités respectives, déclarent être assurées auprès d’une compagnie d’assurances, notoirement solvable, établie sur le territoire français.

ARTICLE 21 : FORCE MAJEURE

  1. Les Parties conviennent que dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution de leurs obligations réciproques.
  2. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à un (1) mois, les documents contractuels seront résiliés de plein droit, et sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit pour chacune des Parties.
  3. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par les cours et tribunaux français.
  4. En tout état de cause, les parties s’engagent à s’efforcer, en fonction des cas de force majeure, de diminuer l’impact desdits cas de force majeure sur le déroulement et sur l’exécution des Documents Contractuels et se tiendront informées mutuellement des actions mises en œuvre.

ARTICLE 22 : MARQUE

  1. Le Client s’engage à ne pas utiliser, porter atteinte, ni faire référence aux dénominations sociales ou aux marques et logos d’Axialys sans son autorisation préalable, expresse et écrite.
  2. Le Client autorise Axialys à faire état de sa dénomination sociale à titre de référence commerciale pendant la durée des Documents Contractuels.

ARTICLE 23 : INDEPENDANCE DES PARTIES

  1. Les Documents Contractuels sont convenus entre Parties indépendantes. Aucune de leurs dispositions ne peut être interprétées comme donnant à l’une quelconque des Parties pouvoir ou mandat pour agir au nom de l’autre Partie ou comme constituant une quelconque association ou société entre les parties.

ARTICLE 24 : SOUS-TRAITANCE

  1. Axialys dispose de la faculté de sous-traiter tout ou partie de ses prestations nécessaires à la fourniture du Service.
  2. En cas de sous-traitance, Axialys reste tenu envers le Client du non respect de ces obligations par le sous-traitant.

ARTICLE 25 : CONFIDENTIALITE

  1. Les dispositions des Documents Contractuels sont confidentielles.
  2. Chacune des Parties s’engage à assurer le même niveau de protection et de confidentialité aux documents, écrits et donnés de l’autre partie qu’à ses propres documents, écrits et données.
  3. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux documents, écrits et données du domaine public et/ou déclarés par l’une des parties comme non confidentiels.

ARTICLE 26 : CESSION

  1. Les Documents Contractuels ne pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle par chacune des Parties sans l’accord de l’autre.

ARTICLE 27 : INTERPRETATION

  1. Les dispositions des Documents Contractuels s’interprètent les unes par rapport aux autres et dans l’intérêt des Parties.

ARTICLE 28 : TITRES ET CLAUSES

  1. En cas de difficulté d’interprétation de l’un quelconque des titres des clauses et/ou d’un des titres et de l’une des clauses s’y rapportant, les Parties conviennent de déclarer les titres inexistants

ARTICLE 29 : INTEGRALITE

  1. Les dispositions des Documents contractuels expriment l’intégralité des obligations respectives des Parties.
  2. Aucune autre obligation ne pourra s’intégrer des Documents Contractuels à défaut d’avenant convenu entre les représentants habilités de chacune des Parties.

ARTICLE 30 : VALIDITE

  1. Les Parties conviennent expressément que dans l’hypothèse où à la suite d’une décision de justice définitive, d’une modification légale ou réglementaire, une des dispositions des Documents Contractuels serait déclarée nulle ou inapplicable, cette situation n’affectera pas les autres dispositions des Documents Contractuels.
  2. Dans cette hypothèse, les Parties conviennent de se réunir pour analyser l’impact de cette situation au regard de leurs obligations respectives et de l’objet des Documents Contractuels afin de poursuivre leurs relations.

ARTICLE 31 : NON RENONCIATION

  1. Les Parties conviennent expressément que le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement contractuel ne signifie pas renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

ARTICLE 32 : LANGUE

  1. Les Parties conviennent expressément que la langue régissant les Documents Contractuels est la langue française.

ARTICLE 33 : LOI

  1. Les Documents Contractuels dans leur intégralité sont régis par la Loi française.

ARTICLE 34 : EVOLUTION LEGALE

  1. Le Client est informé que le Service est susceptible de faire l’objet de modifications et d’évolutions, y compris tarifaires, en cas d’évolutions légales et réglementaires intervenant pendant la durée des Documents Contractuels. Ces évolutions s’appliqueront au Service dans les conditions visées auxdites évolutions.

ARTICLE 35 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

  1. Il appartient au Client sous son entière responsabilité de respecter la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » de 4 janvier 1978 et ses évolutions, lors de l’utilisation du Service, la responsabilité d’Axialys ne pouvant être recherché à ce titre.
  2. Les données personnelles du Client sont utilisées au titre de son inscription et au titre du Service, pour le contacter et pour l’informer des offres et services de la société Axialys et de ses partenaires et ce conformément à la réglementation en vigueur.
  3. En s’inscrivant au Service, le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales et peut entraîner la suspension et/ou la résiliation du Service.
  4. Conformément à la loi « informatique et libertés », la collecte et le traitement des informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

ARTICLE 36 : DEMARCHAGE

  1. Dans le cas où LE CLIENT utiliserait les services d’AXIALYS pour effectuer des campagnes d’appels sortants (de type démarchage téléphonique), il appartient à celui-ci sous son entière responsabilité de le faire dans le respect de la réglementation, et notamment par l’utilisation du service Bloctel (http://www.bloctel.gouv.fr/).

ARTICLE 37 : IMPREVISION

  1. En cas de modification, pendant la durée de Documents Contractuels, des circonstances économiques par rapport aux circonstances lors de l’activation du Service, indépendamment de l’intervention des Parties et outre les cas de Force Majeure, les Parties conviennent que le Service pourra être temporairement suspendu, le Parties s’engageant à se rencontrer pour prendre compte ces nouvelles circonstances et à étudier leurs conséquences au regard du Service et de la poursuite de son utilisation.

ARTICLE 38 : DOMICILIATION

  1. Les Parties élisent domicile à leur siège social respectif.
  2. Chacune des Parties, en cas de changement de siège social, s’engage à prévenir l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins un (1) mois avant la date effective du changement.

ARTICLE 39 : PREUVE ET NOTIFICATION

  1. Les Parties conviennent expressément, que pour être valable toutes les notifications doivent être réalisées à l’adresse de domiciliation de chacune d’elles et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sur support papier.
  2. Les Parties conviennent expressément que les documents sur support électronique et/ou numérique feront preuve entre elles sous réserves qu’ils soient établis dans des conditions permettant d’identifier leur auteur, d’en garantir leur intégrité, et qu’ils soient conservés dans des conditions raisonnables de sécurité.
  3. Les Parties conviennent cependant et expressément de limiter l’utilisation et la transmission de documents sur supports électronique et/ou numérique aux échanges d’informations entre elles.
  4. En cas de conflit entre des documents, écrits, données ou informations sur support papier et des documents, écrits, données ou informations sur supports électronique ou numérique que seuls les documents, écrits, données ou informations sur support papier prévaudront à titre de preuve.

ARTICLE 40 : PROCEDURE AMIABLE

  1. En cas de difficultés d’exécution et/ou d’interprétation des documents contractuels et préalablement à la saisine des juridictions compétentes, les parties conviennent de tenter de se rapprocher en désignant chacune d’elle un de leur membre de niveau “direction générale”.
  2. Les représentants des Parties devront se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente et au plus tard, à défaut de meilleur accord, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande de réunion.
  3. Dans ce cadre, ces représentants établiront un ordre du jour de cette réunion, et le cas échéant des réunions suivantes, permettant de mettre fin à leur différend.
  4. En cas d’accord, les Parties signeront un protocole d’accord confidentiel et/ou un avenant aux Documents Contractuels.
  5. En cas d’absence d’accord entre les Parties, chacune d’elle retrouvera son entière liberté d’action.

ARTICLE 40 : PROCEDURE AMIABLE

  1. EN CAS DE DIFFICULTE D’EXECUTION ET/OU D’INTERPRETATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS ET APRES ECHEC DE LA PROCEDURE AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE, CONSERVATOIRE, EN REFERE OU SUR REQUETE.
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